Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1185

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOTE MALGRE DECHEANCE DU DROIT DE VOTE

Après

VOTE MALGRE DECHEANCE DU DROIT DE VOTE

Avant

ART.L.91 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.91 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.91, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.91, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.