Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
EXPORTATION SANS AUTORISATION DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES
Avant
—
Après
ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §I, §2, §3, ART.3 REGLT.CE DU 05/05/2009. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
ART.L.1333-13-1 1° C.DEFENSE. ART.2 §I, §2, §3, ART.3 REGLT.CE DU 05/05/2009. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
Avant
—
Après
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-1 AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
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