PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN
Après
PUBLICATION, DIFFUSION OU COMMENTAIRE D'UN SONDAGE ELECTORAL LA VEILLE OU LE JOUR DU SCRUTIN
Avant
ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 2°, ART.11, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Avant
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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