Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1232

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Après

UTILISATION DANS UN SPECTACLE D'ANIMAL DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE MODIFIEES PAR MEDICAMENT OU CHIRURGIE

Avant

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Après

ART.L.214-3 AL.2, ART.R.214-84, ART.R.215-9 1° C.RURAL.

Avant

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-9 AL.1 C.RURAL.