Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29978

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS COMMUNICATION PREALABLE CONFORME DES CONDITIONS CONTRACTUELLES PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.
ART.L.315-6, ART.L.315-1, ART.L.314-13 §I C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.