Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29979

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE
CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

—

Après

ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.
ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.