Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1301

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Après

ALTERATION DE TIMBRE-POSTE POUR LES SOUSTRAIRE A L'OBLITERATION

Avant

ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-10 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.