Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3532

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE OU ENTENTE RESTREIGNANT LA CONCURRENCE OU FAUSSANT LA DETERMINATION DU PRIX DANS UNE VENTE DE BOIS DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.443-2 C.COMMERCE.

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-1, ART.L.443-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE.

ART.L.261-3 C.FORESTIER. ART.L.420-6 C.COMMERCE.