Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1439

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE

Après

IMMIXTION DANS UNE FONCTION PUBLIQUE

Avant

ART.433-12 C.PENAL.

Après

ART.433-12 C.PENAL.

Avant

ART.433-12, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-12, ART.433-22 C.PENAL.