NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Après
NON DECLARATION DE LA DENOMINATION D'UN ORGANISME PRIVE D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Avant
ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION.
Après
ART.L.471-2 AL.2, ART.R.471-1 AL.2 C.EDUCATION.
Avant
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
Après
ART.L.471-5 C.EDUCATION.
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