Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3534

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
ABATTAGE D'ARBRE OU NETTOIEMENT DES COUPES NON CONFORME AUX CLAUSES DE LA VENTE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Avant

—

Après

ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
ART.R.261-6, ART.R.213-24 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.261-6 C.FORESTIER.
ART.R.261-6 C.FORESTIER.