INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT
Après
INCITATION DU PUBLIC A REFUSER OU A RETARDER LE PAIEMENT DE L'IMPOT
Avant
ART.1747 AL.2 C.G.I.
Après
ART.1747 AL.2 C.G.I.
Avant
ART.1747 AL.2, ART.1750 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
Après
ART.1747 AL.2, ART.1750 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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