Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1700

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Après

PAIEMENT PAR DEBITEUR EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-10, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.