Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 29999

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES ARMES BIOLOGIQUES OU A BASE DE TOXINE

Avant

—

Après

ART.L.2341-5, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.

ART.L.2341-5, ART.L.2341-4 AL.1, ART.L.2341-1, ART.L.2341-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2341-5 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.

ART.L.2341-5 AL.2, ART.L.2341-5-1 C.DEFENSE.