Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30003

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
EMPLOI IRREGULIER D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE PLUS DE 14 ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.
ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.4153-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.