SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D'UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE
Après
SUPPRESSION, DISSIMULATION OU LACERATION D'UNE AFFICHE RELATIVE A UNE DECISION PENALE
Avant
ART.434-39 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-39 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-39, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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