Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30006

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE

NON PRESENTATION PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE GUIDAGE DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS D'UNE ATTESTATION DE FORMATION EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 02/05/2011.

ART.R.433-20 AL.1, ART.R.433-18 §I,§II, ART.R.433-19 §III C.ROUTE. ART.4, ANX.III, ANX.V ARR.MINIST DU 02/05/2011.

Avant

—

Après

ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.433-20 AL.2 C.ROUTE.