Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 1957

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Après

DELIVRANCE DE TITRE OU DE DIPLOME USURPE D'INGENIEUR AGRICOLE, AGRONOME, HORTICOLE OU DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Avant

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.L.815-3 AL.2,AL.1 C.RURAL. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.