Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3537

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

DEPOT PAR ACHETEUR DE COUPES DE BOIS PROVENANT D'AUTRE COUPE DE BOIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.

ART.L.261-6, ART.L.213-15, ART.L.214-4 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-6 C.FORESTIER.

ART.L.261-6 C.FORESTIER.