Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE
NON RESPECT PAR UN MARIN DE SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE
Avant
—
Après
ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.
ART.L.5544-63 1°, ART.L.5542-35 C.TRANSPORTS.
Avant
—
Après
ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5544-63 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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