Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 2486

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Après

CLASSEMENT D'OEUFS PAR UN CENTRE D'EMBALLAGE NON AUTORISE

Avant

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.671-13, ART.R.654-115 C.RURAL. ART.3 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.671-13 C.RURAL.

Après

ART.R.671-13 C.RURAL.