Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 2574

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D'UNE COMMUNE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

Après

INHUMATION SANS AUTORISATION DANS LE CIMETIERE D'UNE COMMUNE DU CORPS D'UNE PERSONNE DECEDEE

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2213-31 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.