Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 2604

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE

Après

REFUS, PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE STOPPER POUR SE SOUSTRAIRE A UN CONTROLE

Avant

ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-2 §I 5°, ART.L.941-4, ART.L.942-5 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 3° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 3° C.RURAL.