Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 2633

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-7 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-7 C.SANTE.PUB.