Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30032

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE NE DISPOSANT PAS DE CERTIFICAT D'APTITUDE MEDICALE VALIDE

Avant

—

Après

ART.L.5523-6 1°, ART.L.5521-1, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.8, ART.9 DECRET 2015-1575 DU 03/12/2015.

ART.L.5523-6 1°, ART.L.5521-1, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS. ART.6, ART.8, ART.9 DECRET 2015-1575 DU 03/12/2015.

Avant

—

Après

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.