Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3541

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
VENTE ILLEGALE DE COUPE OU PRODUITS DE COUPE ORDONNEE PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.
ART.L.261-8, ART.L.214-6, ART.L.213-6 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-8 C.FORESTIER.
ART.L.261-8 C.FORESTIER.