Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30040

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT

IMPUTATION AUX GENS DE MER DE FRAIS AU TITRE DE LEUR MISE A DISPOSITION OU PLACEMENT PAR UN SERVICE PRIVE DE RECRUTEMENT ET PLACEMENT

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I 1°, ART.L.5546-1-2 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5546-1-8 §I AL.1 C.TRANSPORTS.