Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 2891

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Avant

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

Après

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.