Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30043

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT
DISPARITION FORCEE : PRIVATION DE LIBERTE SOUSTRAYANT UNE PERSONNE A LA PROTECTION DE LA LOI, PAR AGENT DE L'ETAT OU AVEC ACCORD DES AUTORITES, SUIVIE DE SA DISPARITION ET DU DENI DE SON SORT

Avant

—

Après

ART.221-12 AL.1 C.PENAL.
ART.221-12 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.221-16, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.221-12, ART.221-14, ART.221-15, ART.221-16, ART.131-26-2 C.PENAL.