Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3545

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
EXERCICE D'UN DROIT DE PATURAGE OU DE PANAGE POUR UNE ACTIVITE NON AGRICOLE PAR TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Avant

—

Après

ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
ART.L.261-9, ART.L.241-12, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.261-9 C.FORESTIER.
ART.L.261-9 C.FORESTIER.