Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3027

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"

Après

USAGE ILLEGAL DE L'APPELLATION "BANQUE POPULAIRE"

Avant

ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.

Après

ART.L.571-10, ART.L.512-13 C.M.F.

Avant

ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.L.571-10 C.M.F. ART.313-1 AL.2 C.PENAL.