Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3107

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.