Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A LA PARTICIPATION DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE A L'ELECTION DES DELEGUES DE BORD - NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
ENTRAVE A LA PARTICIPATION DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE A L'ELECTION DES DELEGUES DE BORD - NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.