OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES
Après
OMISSION OU INEXACTITUDE DANS LE REGISTRE DES ENTREES ET SORTIES DES PRODUITS VITIVINICOLES
Avant
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Après
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 A 20 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Avant
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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