Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3239

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CESSION IRREGULIERE OU ILLEGALE DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR

Après

CESSION IRREGULIERE OU ILLEGALE DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE PAR LE LIQUIDATEUR

Avant

ART.L.247-8 2°, ART.L.237-6, ART.L.237-7 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-8 2°, ART.L.237-6, ART.L.237-7 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.247-8, ART.L.249-1 C.COMMERCE.