Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3244

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

APPOSITION, ALTERATION OU SUPPOSITION DE NOM SUR UN PRODUIT FABRIQUE

Après

APPOSITION, ALTERATION OU SUPPOSITION DE NOM SUR UN PRODUIT FABRIQUE

Avant

ART.L.451-9, ART.L.413-4 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-9, ART.L.413-4 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.451-9, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.451-9, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.