DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Après
DETOURNEMENT DE LA FINALITE D'UN TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Avant
ART.226-21 C.PENAL. ART.4 2°,3°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 B), C) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Après
ART.226-21 C.PENAL. ART.4 2°,3°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 B), C) REGLT.UE DU 27/04/2016.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-21, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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