Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3313

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Après

FRAUDE DANS LA GESTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE AGRICOLE

Avant

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Après

ART.L.723-45 AL.1 2° C.RURAL.

Avant

ART.L.723-45 C.RURAL.

Après

ART.L.723-45 C.RURAL.