IMPORTATION D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE
Après
IMPORTATION D'UN ANIMAL ATTEINT D'UNE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE OU Y AYANT ETE EXPOSE
Avant
ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Après
ART.L.228-1 4°, ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016.
Avant
ART.L.228-1 C.RURAL.
Après
ART.L.228-1 C.RURAL.
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