Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30060

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD
TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD

Avant

—

Après

ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.
ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.