Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30061

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP
GESTION D'UN ABATTOIR SANS AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET POINTS CRITIQUES TENANT COMPTE DES EXIGENCES SPECIFIQUES AUX ANIMAUX VIVANTS - HACCP

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.II REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.