Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30064

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

ABATTAGE SANS L'AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL D'UN ANIMAL NON ACCOMPAGNE DES INFORMATIONS SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.237-1 §I 3° C.RURAL. ANX.II SECTION.III §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.