Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30065

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE NORME HARMONISEE OU CONFORME A UNE EVALUATION TECHNIQUE EUROPEENNE SANS DECLARATION DES PERFORMANCES
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT DE CONSTRUCTION COUVERT PAR UNE NORME HARMONISEE OU CONFORME A UNE EVALUATION TECHNIQUE EUROPEENNE SANS DECLARATION DES PERFORMANCES

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.4 §1, ART.6, ART.7, ART.11 §1, ART.13 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.4 §1, ART.6, ART.7, ART.11 §1, ART.13 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.