Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30066

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE CONSTRUCTION SANS LES REFERENCES OBLIGATOIRES : NUMERO PERMETTANT L'IDENTIFICATION DU PRODUIT, COORDONNEES DU FABRICANT, DE L'IMPORTATEUR

Avant

—

Après

ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.
ART.R.412-43 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2, ART.11 §4, §5, ART.13 §2, §3, ART.14 §2, ART.15 REGLT.UE DU 09/03/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.