Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3568

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIVAGATION DE NUIT D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Après

DIVAGATION DE NUIT D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS

Avant

ART.L.163-9, ART.L.162-1, ART.L.213-25 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-9, ART.L.162-1, ART.L.213-25 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.163-9, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-9, ART.L.162-1 C.FORESTIER.