MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Après
MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Avant
ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Après
ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Avant
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.
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