Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30070

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
UTILISATION D'UNE DENOMINATION COMBINANT LES TERMES PAIN, TRADITION ET FRANCAIS POUR LA VENTE DE PAIN AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

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Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.