OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Après
OMISSION, PAR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG , DE CONTRACTER UNE ASSURANCE RESPONSABILITE DU FAIT DES RISQUES ENCOURUS PAR LES DONNEURS A RAISON DES OPERATIONS DE PRELEVEMENT
Avant
ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1222-9, ART.L.1271-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.1271-5 AL.1, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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