Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30072

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE
UTILISATION DE LA DENOMINATION PAIN MAISON OU D'UNE DENOMINATION EQUIVALENTE POUR LA VENTE DE PAIN NON ENTIEREMENT PETRI, FACONNE ET CUIT SUR PLACE

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1 DECRET 93-1074 DU 13/09/1993.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.