Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 3710

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE

Après

EXPEDITION D'ARME A FEU OU D'ELEMENT D'ARME A FEU SANS SUIVI DELIVRE CONTRE SIGNATURE

Avant

ART.R.317-12 1°, ART.R.315-15, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Après

ART.R.317-12 1°, ART.R.315-15, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G), H) C.S.I.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.